• Paiement en 3 fois : le client paie un tiers du bien ou de la prestation le jour de la livraison ou de la réalisation, un tiers à 30 jours, un tiers à 60 jours.

• Paiement avec délai par défaut : délai maximal fixé au 30^e jour suivant la réception des marchandises ou l’exécution de la prestation (en l’absence de mention de délai dans le contrat)

Conformément aux dispositions du Code de commerce, le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser au maximum 45 jours fin de mois. Dans tous les cas, aucun accord particulier ne pourra permettre un paiement au-delà̀ d’un délai de 60 jours à compter de la date d’émission de la facture.

En cas de dégradation de la situation financière du Client, constatée à tout moment par des renseignements financiers et/ou attestée par un retard de paiement, Zerofeu se réserve le droit de prendre les mesures suivantes :

Réclamer au Client une caution bonne et solvable, du prix des Matériels avec ou sans installation faite ou commandée, et à défaut, résilier le marché ;

Prononcer la déchéance du terme et l’exigibilité immédiate des sommes restant dues ;

Suspendre les livraisons ou toute prestation.

Le Fournisseur se réserve le droit de subordonner l’ouverture et le maintien de compte à l’obtention, auprès du Client, de documents comptables, financiers et juridiques, ainsi qu’à la fourniture éventuelle de garanties. Par ailleurs, si la situation financière du Client le justifie, le Fournisseur se réserve le droit d’exiger le paiement total ou partiel au moment de la passation de commande. Le Fournisseur considère l’acceptation du présent article comme l’une des conditions essentielles et déterminantes de son engagement, sans laquelle il n’aurait pas contracté.

6. Retard de paiement

Tout retard dans le règlement par rapport à la date figurant sur la facture est considéré comme un incident de paiement. En cas d’incident de paiement et dès le premier jour de retard de paiement, l’acheteur doit verser à la société Zerofeu une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal.

Le taux d’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

Zerofeu pourra suspendre ses services et livraisons ainsi que la garantie sur les matériels et services impayés.

Le fait que le Vendeur ne facture pas les pénalités susmentionnées ou n’applique pas de manière générale l’une ou l’autre des stipulations ci-dessus ne pourra en aucun cas être interprété comme une modification ou une suppression desdites stipulations, ni comme une renonciation au droit de bénéficier des pénalités.

7. Clause de réserve de propriété

La société Zerofeu conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société Zerofeu se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

8. Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société Zerofeu et le paiement des frais judiciaires.

9. Livraison

La livraison est effectuée :

• Soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;
• Soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention de l’acheteur ;
• Soit par le dépôt de la marchandise au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.

Les délais de livraison sont fournis à titre indicatif et ne sont pas contraignants. Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de retard de livraison et/ou d’exécution des prestations, quelle qu’en soit la cause, et n’accordera pas de dommages et intérêts à l’Acquéreur. Les livraisons sont soumises à disponibilité, et le Vendeur se réserve le droit de procéder à des livraisons partielles pour toute commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à la société. En l’absence de réserves expressément formulées par l’Acquéreur lors de la livraison et mentionnées sur le bon de livraison, les marchandises seront réputées conformes en quantité et en qualité à la commande.

Il appartient à l’acquéreur de prouver un défaut de conformité des marchandises aux normes en vigueur à la date de la vente et aux spécifications des fiches techniques. Dans ce cas, le Vendeur ne pourra être tenu que de remplacer les marchandises défectueuses, sans possibilité de remboursement ou indemnisation.

Tout retour de marchandises doit faire l’objet d’un accord écrit préalable du Vendeur, et les frais de retour seront toujours à la charge de l’Acquéreur. Aucun retour ne sera accepté après un délai de 15 jours.